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Cadre juridique · France métropolitaine

Mentions légales & transparence

Informations obligatoires en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des articles L. 111-6 et D. 111-7 du Code de la consommation.

1. Éditeur de la plateforme et hébergement

Plateforme : Aperture Solar (https://aperture.solar)

Éditeur : JAYSA, 9 Rue des Colonnes, 75009 Paris. SIRET : 951 126 044 00035.

Contact de la rédaction : contact@aperturesolar.com

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

2. Transparence, référencement et rémunération (Art. L. 111-6 et D. 111-7)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation régissant les opérateurs de plateformes en ligne et les services de comparaison, nous précisons expressément :

  • Actionnariat : Aperture Solar n'a aucun lien de capital ou de dépendance juridique avec aucun installateur photovoltaïque, aucun fabricant de matériel (panneaux, onduleurs, batteries) ni aucun fournisseur d'électricité (EDF ou alternatifs).
  • Ce qui détermine un résultat : les calculs (production PVGIS, facture évitée, effet de la réforme des heures creuses, amortissement d'une batterie) reposent sur des modèles physiques et sur des tarifs publics, dont le registre des sources indique lesquels ont été lus à leur source et lesquels ne l'ont pas été. Aucun résultat n'est modifié pour avantager une entreprise partenaire.
  • Modalités de classement et d'affichage : La plateforme ne vend aucun référencement prioritaire. Les guides et diagnostics sont classés par pertinence technique ou chronologique.
  • Rémunération par mise en relation : Aperture Solar est susceptible de percevoir une rémunération financière forfaitaire de la part d'installateurs partenaires lorsqu'un utilisateur demande expressément et de manière autonome à être mis en relation au sujet de son projet, par le biais de la case à cocher dédiée et non pré-cochée.

3. Nature des résultats et absence d'engagement contractuel

Tous les montants, ratios, pourcentages d'autoconsommation et temps de retour sur investissement calculés sur ce site sont des estimations issues de simulations numériques (données climatiques PVGIS SARAH2 de la Commission européenne et barèmes officiels au Journal Officiel).

Ils sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un devis engageant ni une garantie contractuelle de performance économique ou de rendement futur.

4. Contact et réclamation

Pour toute question relative au fonctionnement du service ou pour signaler une anomalie sur un barème tarifaire, vous pouvez nous écrire directement à : contact@aperturesolar.com.