Si vous avez fait poser des panneaux solaires avant juin 2026, vous détenez un contrat d’obligation d’achat conclu sous l’empire de l’arrêté S21 du 6 octobre 2021. Ce contrat vous garantit un tarif de rachat du surplus généralement compris entre 10 et 13 centimes d’euro par kWh pendant 20 ans, indexé annuellement.
Ce droit acquis est protégé par le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Les nouvelles règles de juin 2026 ne vous concernent pas, à une condition impérative : ne pas modifier substantiellement votre installation ni rompre votre contrat.
Ajouter des panneaux sur la même toiture : une extension de puissance déclarée à Enedis est souvent traitée comme une nouvelle installation. Si le raccordement est unifié, l’ensemble de la production risque d’être basculé sur le barème à 1,1 c€/kWh.Résilier son contrat pour passer chez un acheteur alternatif sans calcul préalable : certaines offres d’opérateurs privés promettent de « racheter votre électricité au cours du marché ». Mais le marché de gros peut s’effondrer ou devenir négatif en été, alors que votre tarif S21 est un plancher garanti par l’État.Modification juridique lors d’une vente immobilière : lors de la cession d’une maison, veillez à effectuer un avenant de transfert de contrat EDF OA en bonne et due forme plutôt qu’une résiliation suivie d’une nouvelle souscription.
| Régime de rattachement | Tarif du surplus | Revenu annuel pour 2 000 kWh injectés | Revenu sur 20 ans (hors indexation) |
|---|---|---|---|
| Contrat S21 (ex. 2023) | 0,1313 €/kWh | 262,60 € | 5 252 € |
| Contrat S21 (début 2026) | 0,1000 €/kWh | 200,00 € | 4 000 € |
| Régime actuel (post-5 juin 2026) | 0,0110 €/kWh | 22,00 € | 440 € |
Le contrat historique rapporte entre 9 et 12 fois plus d’argent sur la durée que le contrat actuel.
Ce que vous devez faire
Conservez précieusement votre contrat S21 original et ses avenants d’indexation. Si un démarcheur vous propose de « mettre aux normes » ou « moderniser » vos panneaux avec un nouveau contrat, refusez immédiatement.
Notre moteur de calcul refuse d’ailleurs d’appliquer un tarif estimé aux installations antérieures à juin 2026 : seul votre contrat papier fait foi, comme expliqué dans notre [registre des sources réglementaires](/fr/sources).
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque sur bâtiment (S21), Légifrance.