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Réglementation6 min de lectureVérifié le 2026-09-16

La prime à l’autoconsommation a été supprimée : pourquoi votre devis la compte encore

L’arrêté du 1er juin 2026 a abrogé la prime à l’investissement pour l’autoconsommation photovoltaïque. Tout devis qui la déduit encore de son total est non conforme.

La prime à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente du surplus a été purement et simplement abrogée le 5 juin 2026 par l’arrêté ministériel du 1er juin 2026. Il n’existe plus aucune prime d’État à l’installation de panneaux solaires pour les particuliers en France métropolitaine.

Pendant des années, cette subvention publique permettait de déduire plusieurs centaines d’euros par kilowatt-crête installé (par exemple environ 1 140 € pour une installation de 3 kWc, ou 1 560 € pour 6 kWc). L’État a supprimé ce mécanisme pour réorienter ses soutiens vers la décarbonation industrielle et l’électrification des usages.

Pourquoi cette prime figure-t-elle encore sur les devis récents ?

Trois explications existent, de la simple négligence administrative à la pratique commerciale trompeuse :

  • Dossiers déposés avant le 5 juin 2026 : si votre installateur a obtenu un accusé de réception de dossier complet de raccordement auprès d’Enedis avant cette date, la prime reste acquise sous les conditions de l’époque.
  • Logiciels de devis non mis à jour : de nombreux artisans utilisent des suites logicielles dont les tables de barèmes n’ont pas été révisées depuis le printemps.
  • Artifice commercial : présenter un prix « net de prime » permet d’afficher un reste à charge artificiellement bas sur le bon de commande, tout en laissant le client découvrir plus tard qu’EDF OA ne lui versera rien.
Évolution de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque résidentielle
Puissance installéePrime jusqu’au 4 juin 2026Prime depuis le 5 juin 2026
≤ 3 kWc~300 € / kWc (soit ~900 €)0 € (supprimée)
3 à 9 kWc~190 à 230 € / kWc0 € (supprimée)
9 à 36 kWc~100 à 190 € / kWc0 € (supprimée)

Arrêté du 1er juin 2026 abrogeant les dispositions de soutien à l’investissement du régime S21.

La règle de vérification immédiate

Exigez de voir le devis sans aucune ligne de déduction d’aide publique d’État. Le seul avantage fiscal légalement en vigueur est le taux de TVA réduit à 5,5 % sous conditions techniques strictes (puissance ≤ 9 kWc, EMS actif et critères carbone).

Si un commercial vous assure que « la prime sera versée sur votre compte bancaire à la première facture », demandez-lui d’inscrire par écrit sur le devis qu’il s’engage à compenser lui-même cette somme en cas de refus d’EDF OA. Vous constaterez que cette ligne disparaîtra du contrat.

Pour comprendre la rentabilité de votre installation sans prime imaginaire, utilisez notre [calculateur solaire pour la France](/fr/calculateur).

Arrêté du 1er juin 2026 (NOR: ECOR2609281A), Journal officiel de la République française du 4 juin 2026.

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